Déclaration d’accessibilité

Établie le 7 septembre 2025.

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, nous mettons en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Le site de l'immobilier de l'État ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://immobilier-etat.gouv.fr/).

État de conformité

Le site de l'immobilier de l'État est non conforme avec le RGAA, car le site n’a encore pas été audité.

Le site a toutefois été réalisé avec Sites faciles qui facilite la mise en œuvre des critères du RGAA.

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Le site de l'immobilier de l'État pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Nous essayons de répondre dans les 6 jours ouvrés.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

Cette déclaration d’accessibilité a été créé le 7 septembre 2025 grâce au (Ouvre une nouvelle fenêtre) Générateur de Déclaration d’Accessibilité.