Comprendre la foncière de l'État

Mieux gérer et valoriser le patrimoine immobilier de l’État

La création de la foncière de l’État marque une nouvelle étape de la politique immobilière de l’État. Son ambition est de mieux connaître, gérer, moderniser et valoriser le patrimoine de l’État, tout en accélérant sa transition écologique, en renforçant sa résilience, et en améliorant les conditions d’accueil des agents et des usagers.

Dénommée établissement public immobilier et foncier de l’État (EPIFE), cette nouvelle structure publique exercera progressivement les responsabilités du propriétaire sur une partie du patrimoine immobilier de l’État. Les biens entrant dans son périmètre lui seront transférés : il en deviendra propriétaire et les louera aux administrations qui les occupent.

L’EPIFE assurera leur entretien, leur exploitation, leur rénovation et leur valorisation. Les ressources issues des loyers et de la valorisation des biens contribueront à financer les investissements nécessaires dans la durée.

La réforme repose sur une répartition plus claire des responsabilités :

  • L’État définit la stratégie immobilière et les grandes orientations.
  • Les administrations occupantes définissent leurs besoins immobiliers pour exercer leurs missions.
  • L’EPIFE prend en charge les missions du propriétaire sur les biens qui lui sont transférés.

Cette organisation favorisera une programmation plus durable des investissements et contribuera à renforcer la qualité d’usage des bâtiments tout au long de leur cycle de vie.

L'action de l'EPIFE s'inscrira dans une stratégie définie par l'État. Son activité sera encadrée par un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, qui fixera les priorités de l'établissement et les résultats attendus. Un suivi régulier permettra d'évaluer sa mise en œuvre dans la durée.


Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre des services publics : ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique, et des conditions de travail des agents.

David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics

  • Discours au Sénat le 6 juillet 2026

Qu'est-ce qu'une foncière ?

Une foncière est une entité qui possède, gère et entretient des biens immobiliers, qu'elle peut louer ou valoriser.

L'EPIFE appliquera ce modèle au patrimoine de l'État. En tant que propriétaire des biens qui lui seront transférés, il en assurera la gestion, l'entretien, la rénovation et la valorisation dans le cadre de la politique immobilière définie par l'État.

Une nouvelle étape

Depuis près de vingt ans, l'État renforce progressivement le pilotage de sa politique immobilière. La création de l'EPIFE prolonge cette évolution en dotant l'État d'un opérateur public capable d'exercer, dans la durée, l'ensemble des responsabilités du propriétaire : connaître, gérer, entretenir, rénover, investir et valoriser son patrimoine immobilier.

L’établissement résultera de la transformation de l’AGILE, dont les missions et les compétences seront élargies.


La réforme en une minute

L'État reste responsable de sa politique immobilière.

Il crée un établissement public, l'EPIFE, pour gérer progressivement une partie de son patrimoine.

L'EPIFE deviendra propriétaire des bâtiments qui lui seront transférés.

Les administrations qui occupent ces bâtiments continueront à exprimer leurs besoins immobiliers.

Les loyers qu’elles verseront serviront à financer l'entretien, la rénovation et la modernisation des bâtiments.

L'objectif est simple : mieux préserver et moderniser le patrimoine de l'État.


La réforme en résumé

Pour permettre à l'État de mieux connaître, gérer, entretenir, rénover et valoriser durablement son patrimoine immobilier, en confiant ces responsabilités à un opérateur public chargé d'exercer pleinement les missions du propriétaire.

Non. Les biens transférés deviendront la propriété de l’EPIFE, qui est un établissement public placé sous la tutelle de l’État. Ils resteront donc dans le patrimoine public.

Le déploiement sera progressif. La première phase concernera principalement des bureaux et locaux d'activités appartenant à l'État, situés en Normandie et dans le département du Nord.

Pour les biens transférés, l’EPIFE prendra en charge les responsabilités du propriétaire : gestion, entretien, rénovation, exploitation et valorisation. Les administrations occupantes lui verseront un loyer et continueront à définir leurs besoins immobiliers en fonction de leurs missions. Les loyers financeront les travaux et les investissements, tout en rendant plus visible le coût de l'immobilier occupé.

L’EPIFE sera créé le 1er janvier 2027 par transformation de l’AGILE. Les premiers transferts de biens sont prévus à partir du premier trimestre 2027, dans le cadre de la phase pilote. Le dispositif montera ensuite progressivement en puissance.


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