Le calendrier et les questions fréquentes

L'établissement public immobilier et foncier de l'État (EPIFE) est l'opérateur public qui exercera progressivement les responsabilités du propriétaire sur une partie du patrimoine immobilier de l'État.

Il assurera l'entretien, la rénovation, l'exploitation, l'adaptation et la valorisation des biens qui lui seront transférés, et programmera les investissements nécessaires.

Non.

Les biens transférés deviendront la propriété de l'EPIFE, établissement public placé sous la tutelle de l'État. Ils resteront donc pleinement dans le patrimoine public.

Le déploiement sera progressif. La première phase concernera principalement une partie du patrimoine tertiaire de l'État en Normandie et dans le département du Nord. À ce stade, certains patrimoines ne sont pas concernés, comme les biens culturels.

Non. L'EPIFE n'a pas vocation à devenir propriétaire de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État.

La réforme est destinée à concerner principalement le patrimoine tertiaire de l'État, ainsi que les biens et terrains devenus inutiles aux missions de service public ou présentant un potentiel de valorisation. Son périmètre sera défini progressivement par l'État, en fonction des orientations retenues et du déploiement de la réforme.

Oui.

Les administrations continueront de définir leurs besoins immobiliers.

L'EPIFE exercera les responsabilités du propriétaire et proposera les solutions immobilières les plus adaptées, sans se substituer aux administrations dans l'expression de leurs besoins.

Son modèle économique reposera sur :

• Les loyers versés par les administrations occupantes
• Les recettes issues de la valorisation du patrimoine
• Le recours à l'emprunt lorsque cela est pertinent.

Ces ressources seront réinvesties dans les bâtiments relevant de l'EPIFE afin de financer leur entretien, leur rénovation, leur modernisation et leur adaptation aux besoins des administrations.

Les loyers financeront les dépenses liées aux responsabilités du propriétaire : entretien, maintenance, rénovation, modernisation et adaptation des bâtiments. Ils permettront également de programmer les investissements dans la durée, de sanctuariser les ressources consacrées au patrimoine immobilier et de rendre plus visible le coût réel de l'immobilier occupé afin de favoriser une gestion plus responsable des surfaces.

Non. La valorisation du patrimoine ne se limite pas aux cessions.

Elle peut également prendre la forme de réhabilitations, de changements d'usage, de locations, d'occupations temporaires ou de reconversions par exemple.

Les cessions resteront un outil parmi d'autres lorsqu'elles constitueront la solution la plus pertinente au regard des besoins de l'État.

La direction de l'immobilier de l'État (DIE) continuera de définir et de piloter la politique immobilière de l'État.

Elle exercera également la tutelle de l'EPIFE afin de veiller à ce que son action s'inscrive pleinement dans les orientations fixées par l'État.

Les équipes seront constituées progressivement en s'appuyant sur les compétences déjà présentes au sein de l'État et sur celles développées par l'AGILE.

Les agents exerçant une activité transférée ne changeront pas immédiatement de statut. La loi prévoit leur mise à disposition de l’EPIFE pour une durée maximale de trois ans, dans des conditions qui seront précisées lors de la mise en œuvre de la réforme.

Parce qu'un opérateur spécialisé permet de mieux programmer les investissements, de développer une expertise immobilière dédiée et d'assurer un suivi continu des bâtiments dans la durée.

Pas directement dans l'organisation des services publics. En revanche, la réforme vise à améliorer progressivement la qualité des bâtiments, leur accessibilité, leur confort et leur performance afin d'offrir de meilleures conditions d'accueil.

L'EPIFE agira dans le cadre de la stratégie immobilière définie par l'État.

Son action sera encadrée par un contrat d'objectifs et de performance pluriannuel et fera l'objet d'un suivi régulier. Chaque année, un rapport permettra de rendre compte de son activité et des investissements réalisés.