Les garanties apportées par le modèle de foncière publique
Les principales idées reçues
❌ Faux
Les biens transférés deviendront la propriété de l'EPIFE, établissement public placé sous la tutelle de l'État. Ils resteront donc pleinement dans le patrimoine public.
Le choix d'un établissement public permet également un contrôle renforcé de l'établissement par l'État. Par rapport à l'organisation actuelle, l'EPIFE sera plus étroitement intégré à la gouvernance de la politique immobilière de l'État, grâce à une tutelle exercée par la direction de l'immobilier de l'État, à la présidence de son conseil d'administration par sa directrice et à un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État.
❌ Faux
La mission de l'EPIFE n'est pas de vendre le patrimoine de l'État, mais de mieux le valoriser sous différentes formes (réhabilitation, changement d'usage, location, occupation temporaire, reconversion...).
Les cessions ne sont envisagées que lorsqu'elles constituent la solution la plus pertinente au regard des besoins de l'État et de l'intérêt général.
❌ Faux
L'EPIFE mettra en œuvre la politique immobilière définie par l'État.
Les décisions concernant le patrimoine continueront d'être prises dans le respect des orientations fixées par l'État et des besoins des services publics.
Lorsque des cessions seront envisagées, elles devront préserver les intérêts du service public et tenir compte des projets des territoires.
❌ Faux
Les administrations continueront à définir leurs besoins immobiliers. L'EPIFE exercera les responsabilités du propriétaire et apportera son expertise pour accompagner leurs projets.
❌ Faux
La création de l'EPIFE ne modifie pas les décisions relatives à l'implantation des services publics.
L'État continuera à définir l'organisation territoriale des administrations.
L'EPIFE intervient uniquement en qualité de propriétaire des bâtiments qui lui sont transférés.
❌ Faux
Les loyers constituent une recette pour financer durablement l'entretien, la rénovation et la modernisation des bâtiments.
❌ Faux
L'EPIFE résulte de la transformation de la société anonyme AGILE en établissement public. Il ne s'agit pas de créer un nouvel opérateur, mais de faire évoluer une organisation existante afin de lui confier les responsabilités du propriétaire.
❌ Faux
Les besoins continueront d'être exprimés par les administrations occupantes, au plus près des réalités du terrain.
L'EPIFE accompagnera les projets immobiliers, tandis que l'État conservera les décisions stratégiques.
❌ Faux
L'objectif est d'abord de mieux entretenir, rénover et adapter le patrimoine immobilier de l'État. Une meilleure programmation des investissements contribue également à une utilisation plus efficace des ressources publiques.
❌ Faux
La réforme vise au contraire à améliorer progressivement les conditions d'occupation des bâtiments.
Une programmation plus efficace des investissements, un meilleur entretien et une maintenance renforcée contribueront à offrir des espaces de travail plus confortables, plus performants et mieux adaptés aux nouveaux usages.
En résumé
La réforme ne :
❌ Privatise pas le patrimoine
❌ Ne modifie pas les missions des administrations
❌ Ne décide pas de l'implantation des services publics.
Elle :
✅ Clarifie les responsabilités
✅ Renforce la fonction de propriétaire
✅ Facilite la programmation des investissements.
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