Qu'est-ce que la foncière de l'État ?
L’EPIFE en un coup d’œil
Statut
➡️ Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), issu de la transformation de l’AGILE.
Mission
➡️ Exercer les responsabilités du propriétaire sur les biens qui lui seront transférés, gérer ces biens et les valoriser.
Périmètre
➡️ Une partie du patrimoine immobilier de l’État, notamment tertiaire, intégrée progressivement à l’établissement.
Ressources
➡️ Les loyers versés par les administrations occupantes, les recettes issues de la valorisation des biens et, le cas échéant, le recours à l'emprunt. Les loyers versés par les administrations permettront de financer l'entretien, la rénovation et les investissements réalisés sur les bâtiments transférés.
Objectif
➡️ Financer l’entretien, les travaux et les investissements nécessaires dans la durée.
Pilotage
➡️ Met en œuvre la politique immobilière définie par l'État sous la tutelle de la direction de l'immobilier de l'État.
Une foncière publique au service de l'intérêt général
Comme un propriétaire, l'EPIFE devra connaître ses bâtiments, les entretenir, programmer les travaux et faire évoluer les bâtiments au fil du temps. Mais contrairement à une foncière privée, il exercera ces missions exclusivement au service de l'intérêt général et des politiques publiques.
La foncière de l’État est :
- publique, car elle prend la forme d’un établissement public placé sous la tutelle de l’État ;
- interministérielle, car elle intervient au bénéfice de l'ensemble des administrations concernées ;
- inscrite dans le temps long, car elle programme les investissements et entretient durablement le patrimoine ;
- au service des administrations, des agents et des usagers, afin d'améliorer durablement la qualité des bâtiments.
Son action s'apprécie autant par la qualité du patrimoine entretenu que par sa capacité à accompagner les politiques publiques et à améliorer les conditions d'exercice des missions de service public.
Le regard du président du conseil de l'immobilier de l'État
Les défis que devra relever la foncière sont nombreux : rénover et valoriser des bâtiments sur l’ensemble du territoire, préserver ceux qui ont une valeur patrimoniale, assurer la transition environnementale de ce patrimoine, rationaliser aussi les bâtiments qui ne conviennent plus aux besoins de l’État.
Trois missions complémentaires
L’EPIFE exercera trois grandes missions complémentaires. Réunies au sein d'un même établissement, elles permettront d'assurer une gestion continue du patrimoine, de leur entretien jusqu'à leur valorisation.
Entretenir, rénover et moderniser les bâtiments
En tant que propriétaire, il assurera l’entretien, la conservation et la modernisation des biens qui lui seront transférés.
Il prendra notamment en charge :
- Les grosses réparations
- Les mises aux normes
- Les rénovations énergétiques
- L'adaptation des bâtiments aux nouveaux usages.
Il assurera également la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur les bâtiments dont il sera propriétaire.
ℹ️ La maîtrise d'ouvrage consiste à piloter un projet de travaux, de sa préparation jusqu'à sa réalisation.
Gérer les bâtiments et accompagner les administrations au quotidien
Pour les administrations occupant les bâtiments transférés, l'EPIFE deviendra l'interlocuteur de référence pour toutes les questions relevant du propriétaire.
Il les accompagnera notamment en :
- Programmant les investissements
- Pilotant les opérations immobilières
- Assurant la maintenance et l'exploitation des bâtiments
- Contractualisant les relations entre propriétaire et occupant.
Cette relation sera organisée au moyen de contrats de bail précisant les engagements respectifs de l’EPIFE et des administrations occupantes.
Cette organisation clarifiera les responsabilités de chacun, pour assurer un meilleur suivi de l'état, des coûts et des performances des bâtiments.
Valoriser les biens et préparer leur avenir
Enfin, la foncière aura pour mission de valoriser les biens devenus inutiles ou insuffisamment utilisés pour les missions de service public. Valoriser un bien ne signifie pas nécessairement le vendre. L'objectif est de donner à chaque bâtiment l'usage le plus pertinent au regard des besoins de l'État, des territoires et de l'intérêt général. Cette valorisation pourra prendre différentes formes :
- Reconversion de bâtiments
- Changement d'usage lorsque cela est pertinent
- Locations
- Occupations temporaires et développement de nouvelles activités
- Cessions lorsque celles-ci constituent la meilleure solution.
Elle pourra, par exemple, accompagner la transformation de bureaux en logements, développer des projets photovoltaïques ou permettre l’installation temporaire de nouvelles activités.
Les recettes issues de ces valorisations seront réinvesties au bénéfice du patrimoine relevant de l'EPIFE afin de financer son entretien, sa rénovation et sa modernisation.
L’EPIFE pourra également acquérir des biens ou des droits immobiliers lorsque cela contribuera à l'exercice de ses missions. Cette capacité lui permettra notamment d'accompagner certaines opérations de transformation, de recomposition ou de développement immobilier répondant aux besoins de l'État.
L'EPIFE n'est pas... :
❌ Une privatisation du patrimoine
❌ Un nouvel acteur créé à partir de zéro
❌ Un opérateur chargé de définir la politique immobilière de l’État
❌ Une structure qui se substitue aux administrations
L’EPIFE en 5 verbes
Connaître
Gérer
Entretenir
Rénover
Valoriser
Autrement dit, l'EPIFE exercera les principales responsabilités du propriétaire afin d'assurer un suivi continu des bâtiments tout au long de leur cycle de vie.
À retenir
L’EPIFE est un établissement public chargé d’exercer les responsabilités du propriétaire sur une partie du patrimoine immobilier de l’État.
Il entretiendra, rénovera, exploitera et valorisera les biens qui lui seront progressivement transférés, tandis que les administrations continueront de définir leurs besoins immobiliers.
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