L'immobilier de l'État en dates clés

10e siècle : le domaine royal

Au Moyen-Âge, le roi dispose du domaine royal (ou de la couronne), composé de propriétés foncières et droits domaniaux. Il se réduit à la fin du 10e siècle à quelques possessions autour d'Orléans, Étampes et Paris, ainsi à qu'à des territoires isolés.

12e siècle : l'extension territoriale

A partir du 12e siècle, une politique systématique d'extension territoriale est mise en œuvre par divers moyens : mariages, confiscations, conquêtes, achats, héritages, déshérences, etc.

14e siècle : la doctrine juridique

Le principe de l'inaliénabilité du domaine, dont les revenus intéressent le royaume entier, commence à s'affirmer dans la doctrine juridique et la pratique royale à partir du 14e siècle.

16e siècle : les "généralités"

Une administration spécialisée se met en place pour gérer le domaine royal dans les "généralités". Les droits domaniaux sont perçus par des fermiers. L’édit de Moulins (février 1566) fixe le régime du domaine de la couronne et devient une loi fondamentale s’imposant au roi.

18e siècle : la régie

A partir de 1780, Necker confie la perception des droits domaniaux à une compagnie fondée sous le nom : "Administration générale du domaine et des droits domaniaux".

1789 : domaine de la nation

La vente des biens composant le domaine de la nation est décrétée en raison de la crise financière. Pour réduire la dette publique, les biens du clergé sont nationalisés le 2 novembre 1789.

1790 : le code domanial

Le principe de l'inaliénabilité des domaines nationaux posé par l'Édit de Moulins est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790, dite code domanial. Le législateur peut procéder à des aliénations au nom de l'intérêt général.

1801 : la régie nationale

Un arrêté consulaire de 1801 organise la régie nationale de l'enregistrement, des domaines et des droits réunis en administration générale de l'enregistrement des domaines et du timbre.

1804 : le code civil

Le code civil est édicté en 1804. Certains de ses articles se rapportent au domaine de l'État. Des auteurs ont estimé que tous les biens domaniaux ne pouvaient pas être soumis au régime très protecteur de l'inaliénabilité.

19e siècle : domaine public vs domaine privé

Au milieu du 19e siècle, la distinction entre domaine public et domaine privé apparait : seuls les biens du domaine public sont désormais inaliénables.

1948 : la fusion des régies

Un décret du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des Finances décide de la fusion des trois anciennes régies financières issues des réformes du Consulat et de l'Empire.

1952 : la direction des impôts

Le service général des domaines est rattaché à la direction générale des impôts par un décret du 31 décembre 1952.

Celui-ci précise que le directeur général des impôts exerce les fonctions de chef du service des domaines.

1957 : le code du domaine

En 1957, les textes qui régissent le domaine national sont réunis dans le code du domaine de l'État.

2006 : le CG3P

Le code général de la propriété des personnes publiques, dit CG3P, remplace le code du domaine de l'État.

Il regroupe les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques

2007 : France domaine

Le 1er janvier 2007, le service France domaine est créé comme service de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

2016 : la DIE

Le 19 septembre 2016, le service France domaine devient une direction d'administration centrale au sein de la DGFIP : la direction de l'immobilier de l'État (DIE).

La DIE est rattachée au ministre chargé du Domaine.