La gouvernance de l'immobilier de l'État
Une gouvernance unifiée et renforcée
Depuis 2016, la gouvernance de la politique immobilière de l’État a été profondément rénovée. Désormais centralisée autour d’une instance unique, la conférence nationale de l’immobilier public (CNIP), cette réforme a mis fin à la dispersion des comités interministériels antérieurs, pour une action plus cohérente, lisible et efficace.
La CNIP permet de fixer les orientations stratégiques de l’immobilier de l’État, dans une logique interministérielle, en garantissant une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité des décisions immobilières.
La direction de l’immobilier de l’État (DIE) assure le pilotage opérationnel de cette gouvernance renforcée.
La CNIP : une pilotage à double niveau
La CNIP stratégique, présidée par le ministre chargé du Domaine, réunit les secrétaires généraux des ministères, les directions d’administration centrale concernées, ainsi que d’autres acteurs selon les sujets à l’ordre du jour. Cette formation peut se réunir une à deux fois par an. Elle fixe les grandes orientations de la politique immobilière de l’État.
La CNIP opérationnelle, présidée et pilotée par la DIE, se concentre sur l’examen et la labellisation des projets immobiliers, notamment ceux à forts enjeux (bureaux, logements, enseignement), sur la base de critères normés et transparents. Elle rend également des avis sur les stratégies immobilières et projets structurants : les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des ministères et opérateurs, et les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR).
Une gouvernance déconcentrée : les CRIP et les instances locales
En 2017, la gouvernance a été déclinée à l’échelle régionale avec la création des conférences régionales de l’immobilier public (CRIP). Présidées par le préfet de région, co-pilotées par les secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'État, elles instruisent les projets locaux en dessous de certains seuils (8 millions d’euros en Île-de-France, 5 millions dans les autres territoires).
Au niveau départemental, des instances locales facultatives peuvent être mises en place pour coordonner la mise en œuvre régionale de la stratégie immobilière.
La coordination des opérations à l’international
Les opérations immobilières de l’État à l’étranger sont suivies par une instance dédiée, la commission interministérielle pour l’étranger (CIME), placée auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes, et associe notamment la DIE.
Le pilotage par les stratégies immobilières
La politique immobilière de l’État se décline pour les régions, les ministères et les opérateurs au travers des schémas directeurs immobiliers :
Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI)
Ils sont propres à une administration (ministère ou opérateur).
Les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR)
Ils couvrent l’ensemble du parc de l’État à l’échelle régionale, dans une approche interministérielle.
Un schéma directeur immobilier est un document stratégique qui fixe la trajectoire d’évolution d’un parc donné et les cibles à atteindre pour les cinq années à venir, mais aussi un portefeuille de projets et d’actions à conduire sur la période. Il est régulièrement actualisé pour l’adapter à l’évolution de la doctrine immobilière de l’État, aux nouveaux outils de sa politique en la matière et à l’évolution de la gouvernance territoriale.
La labellisation des projets immobiliers
Depuis 2016, une procédure de labellisation encadre les nouveaux projets immobiliers de bureaux, d’enseignement et de logements de l’État et de ses opérateurs (hors armées et immobilier spécifique).
Objectif : garantir la performance immobilière, technique, écologique et économique avant tout lancement de projet.
Plus de 1 300 projets immobiliers de l'État et de ses opérateurs ont été labellisés depuis 2016.
Cette procédure est mise en œuvre au niveau national en conférence nationale de l'immobilier public (CNIP), ou au niveau local en conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) ou directement par le responsable régional de la politique immobilière de l’État (RRPIE), selon la nature des services occupants et le montant des projets immobiliers.