La direction de l’immobilier de l’État lance un chantier interministériel pour faire évoluer la procédure de labellisation des projets immobiliers
Publié le mercredi 25 septembre 2024
Le chantier a été officiellement lancé lors de la conférence nationale de l’immobilier public du 24 septembre 2024. Il vise à adapter la procédure aux enjeux de la politique immobilière de l'État, notamment aux ambitions de sobriété immobilière et de transition écologique.
Son évolution doit permettre également de tenir compte des retours d’expérience réalisés sur les dernières années.
La légitimité de la procédure est reconnue par les acteurs du réseau interministériel : décision éclairée par des analyses multicritères, vision globale d’un projet, comparaison de scénarios, expertise techniques pluridisciplinaire…
Toutefois, plusieurs points d’amélioration ont été relevés, notamment le nombre de projets qui restent en dehors du périmètre, le manque d’articulation de la procédure avec les circuits budgétaires, mais aussi avec les stratégies immobilières des régions, des ministères et des opérateurs, des critères d’analyse à renforcer (gouvernance, risque, décarbonation, énergétiques…), ou encore le caractère collégial et interministériel de la démarche qui tend à s’essouffler.
Un chantier structuré en six grands axes de réflexion
Le chantier est ainsi structuré autour de six grands enjeux qui vont faire l’objet de groupes de travail dédiés avec des responsables régionaux de la politique immobilière de l’Etat, des représentants des préfectures, ministères et opérateurs :
Les 6 grands axes de réflexion
- Elargir le périmètre des projets labellisables
- Actualiser les exigences sur le contenu des dossiers présentés
- Renforcer le suivi des des projets à enjeux via une clause de revoyure après la labellisation des projets
- Mieux articuler la labellisation et le financement
- Optimiser la procédure de labellisation
- Mieux animer le réseau le réseau immobilier public, grâce à des outils partagés et la mise en place d'un club dédié
Les travaux, dont les résultats seront formalisés à la fin du premier semestre 2025, seront également articulés avec le projet de création de foncière d’État.
Une procédure en place depuis 2016, à adapter aux évolutions récentes de la politique immobilière de l'État
Mise en œuvre depuis huit ans, la procédure de labellisation permet de s’assurer de la performance immobilière, technique, écologique et économique des nouveaux projets immobiliers de bureau, enseignement, logement des services de l’État et des opérateurs, avant leur lancement (hors Armées et immobilier spécifique). Elle vise trois grands objectifs :
Professionnaliser
la conception des projets de l'Etat et de ses opérateurs
Vérifier
la conformité des projets aux objectifs de la politique immobilière de l'Etat
Objectiver
la décision immobilière
Cette procédure est mise en œuvre au niveau national en conférence nationale de l’immobilier public (CNIP), ou au niveau local en conférence régionale de l’immobilier public (CRIP) ou directement par le responsable régional de la politique immobilière de l’État (RRPIE), selon la nature des services occupants et le montant des projets immobiliers.
Près de 1 200 projets immobiliers ont été labellisés depuis 2016.
Les évolutions de la labellisation depuis 2016
2016
La circulaire Premier ministre du 27 avril 2016 relative à la gouvernance de la politique immobilière de l'État (PIE) crée une instance unique de gouvernance de la PIE : la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) pilotée par la direction de l'immobilier de l'État (DIE) qui rend notamment un avis sur les projets immobiliers structurants.
La première CNIP dédiée à la labellisation est organisée le 28 octobre 2016.
2017
La circulaire Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance de la PIE met en place au niveau local la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) présidée par le préfet de région. Elle émet un avis sur les projets immobiliers des services déconcentrés de l'État en région (hors ministère de la Justice et des Armées en dessous de certains seuils.
La DIE crée un kit méthodologique dédié à la gouvernance locale rénovée.
2018
La direction de l'immobilier de l'État présente un premier bilan sur la mise en œuvre de la labellisation des projets immobiliers.
2019
La circulaire Premier ministre du 8 février 2023 fait évoluer la doctrine d'occupation des surfaces de bureaux.
L'instruction ministérielle du 15 juin 2023 conditionne les financements interministériels à une stratégie immobilière validée.
Un projet immobilier, de quoi parle-t-on ?
Un projet immobilier qui entre dans le champ de la procédure actuelle de labellisation est un projet qui permet de regrouper, reloger ou densifier des services, qui s’accompagne d’une ou plusieurs opération(s) d’acquisition, de prise à bail, de construction neuve, de travaux lourds sur du bâti existant, et qui peut aboutir à une modification de la cartographie des implantations.
Il s’agit aussi d’un projet qui permet de remettre complètement à neuf un bâtiment existant avec modification structurelle (démolition, reconstruction ou rénovation).
L’évolution de la procédure de labellisation vise notamment à élargir son champ d’application, en intégrant des travaux de rénovation sans évolution de l’occupation de l’immeuble (travaux de gros entretien renouvellement, de rénovation énergétique, de mise aux normes…) ou encore à des renouvellements de baux pour des projets de prise à bail.