Une nouvelle norme comptable pour mieux piloter l’immobilier de l’État (Nos réussites 2025, épisode 7)

Pour ce nouvel épisode de la série « Nos réussites 2025 », zoom sur une évolution majeure de la gestion patrimoniale de l’État : la mise en œuvre d’une nouvelle norme comptable pour les immeubles de bureaux et de logements, au service d’une lecture plus fidèle, plus homogène et plus opérationnelle de la valeur du parc immobilier.

Quelle était la règle jusqu'à présent ?

Jusqu’à présent, ces biens étaient comptabilisés en valeur vénale, reposant sur une estimation de marché.
À compter des comptes de l’exercice 2025, présentés au Parlement, cette approche cède la place à la méthode du coût d’acquisition, de construction ou de rénovation, déjà utilisée pour la quasi-totalité des autres biens immobiliers de l’État et de ses établissements publics.

En 2025, cette réforme marque un tournant, tant sur le plan comptable que pour le pilotage de la politique immobilière de l’État.

Pourquoi ce changement était-il nécessaire ?

L’ancienne méthode présentait plusieurs limites : une forte dépendance à la volatilité du marché immobilier, une absence de traçabilité des investissements réalisés, une dégradation naturelle des biens peu lisible dans les comptes dans un contexte de marché globalement haussier, ainsi qu’un processus de réévaluation partielle et annuelle portant sur 20 % du parc, chronophage pour les évaluateurs du Domaine et insuffisamment étayé.
Elle ne permettait pas non plus de disposer d’une vision consolidée des budgets nécessaires au maintien des bâtiments en bon état.

Quels sont les bénéfices de cette nouvelle norme ?

• Harmoniser la valorisation du parc immobilier, en appliquant une règle commune aux bureaux et logements, comme c’est déjà le cas pour la plupart des autres biens immobiliers de l’État (commerces, bâtiments culturels, établissements d’enseignement, de sport, édifices du culte, monuments et mémoriaux, bâtiments sanitaires ou sociaux, bâtiments techniques, agricoles, ouvrages d’art...), hors quelques exceptions spécifiques.
• Donner une image plus juste de la valeur des immeubles, fondée sur leur réalité physique, leur état sanitaire et les investissements réellement engagés.
• Mieux suivre la vie des bâtiments, en retraçant dans les comptes les investissements, l'entretien et les rénovations.

Cette approche permet une lecture beaucoup plus fidèle de l’état, de l’usage et de l’effort financier consenti sur le bâtiment.

Pourquoi est-ce une réussite ?

En abandonnant une logique de valeur de marché au profit d’une approche fondée sur les coûts réellement engagés, cette nouvelle norme rapproche la comptabilité de la réalité des bâtiments. Elle renforce la cohérence de l’information financière de l’État, améliore la lisibilité des comptes publics et constitue un levier concret pour un pilotage immobilier plus efficace, plus transparent et plus soutenable dans la durée.