La foncière de l'État : la nouvelle foncière publique française
Introduction : vers la création d’une foncière de l’État
La gestion du patrimoine immobilier de l’État entre dans une nouvelle phase avec le projet de création d’une foncière publique, inspirée des meilleures pratiques européennes et d’exemples français comme La Poste Immo.
L’objectif ? Clarifier les rôles et professionnaliser la gestion : à la future foncière, la responsabilité d’entretenir et de valoriser les actifs ; aux administrations occupantes, celle d’exprimer leurs besoins métiers. Ce modèle, encore en construction, vise à créer de la valeur à plusieurs niveaux :
- économique, en optimisant les surfaces et en rendant possibles des projets innovants ;
- écologique, en facilitant la rénovation énergétique et les choix d’adaptation ;
- d’usage, en offrant aux agents et aux usagers des services publics des bâtiments adaptés et mieux entretenus.
Avec une gestion professionnelle et des flux financiers clairs, la foncière doit sécuriser les investissements sur le long terme. C’est un levier concret pour mieux utiliser l’espace, accélérer la transition écologique et redonner toute sa valeur au patrimoine de l’État.
Un outil en devenir, pensé pour l’efficacité publique et le bénéfice de tous.
1. Comprendre le projet
Qu’est-ce qu’une foncière ?
Une foncière est une structure spécialisée dans la détention, la gestion, la valorisation et parfois la commercialisation d’actifs immobiliers. Elle peut être de droit public ou privé. Dans le secteur privé, les foncières sont des sociétés cotées ou non cotées (ex : Gecina, Icade) dont le métier est de générer des revenus fonciers à partir de la location d’immeubles (bureaux, commerces, logements, etc.).
Pourquoi est-ce innovant ?
- La foncière agit comme un investisseur public avec une vision de long terme.
- Elle se positionne comme un acteur force de proposition sur tout le cycle immobilier : analyse stratégique, rénovation, valorisation, arbitrage, etc.
- Elle vise à faire de l’immobilier un outil de transformation du service public et des territoires.
Le fonctionnement d'une foncière
Elle devient propriétaire des actifs transférés.
Elle perçoit des loyers auprès des administrations occupantes.
Elle réalise des investissements, des rénovations, voire des cessions.
En résumé
La foncière est un opérateur immobilier public, dont le rôle est de gérer, transformer et valoriser durablement le parc immobilier de l’État.
Elle combine efficacité économique, impact sociétal et performance environnementale, avec une ambition : faire de l’immobilier public un atout stratégique au service de l’intérêt général.
2. Le contexte
Le constat : un patrimoine sous tension
L'immobilier de l'État, c'est une richesse
96,7 millions de m² (dont 24 % de bâtiments tertiaires)
Le 1er parc public d’Europe
La 2e charge de l’État
qu'il convient de préserver et valoriser
Une connaissance et des responsabilités parcellaires (chaque administration gère son parc)
Des actifs très dégradés, qui se déprécient
Un sous-investissement chronique
Le saviez-vous ?
L’État s’inspire de nombreuses foncières privées ou publiques, tant françaises qu’européennes, en avance sur tous ces sujets. Il puise les bonnes pratiques issues de ces exemples. Le modèle de foncière publique est le modèle le plus répandu aujourd’hui en Europe.
Une réforme globale destinée à professionnaliser la gestion de l’immobilier public
Le projet a été officiellement présenté par le ministre chargé des Comptes publics à l’occasion du conseil de l’immobilier de l’État du 29 février 2024.
Dans un amendement ajouté au projet de loi de finances 2025 pour rééquilibrer les comptes publics, mais censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme, le gouvernement concrétise sa volonté de réformer la gestion immobilière de l’État. Ce chantier de transformation, majeur, embarque toutes les composantes de la politique immobilière de l’État.
Le projet de foncière a par la suite été officialisé lors des annonces du Premier ministre, François Bayrou, le 15 juillet 2025, comme partie intégrante d’un plan pluriannuel pour rééquilibrer les comptes publics.
« Aujourd’hui pour mettre le patrimoine immobilier de l’État aux normes de sécurité et aux normes écologiques, il faudrait multiplier par dix l’investissement annuel. »
3. La raison d’être d'une foncière
Objectifs principaux
Dans un contexte budgétaire tendu, la création d’une foncière de l’État vise plusieurs objectifs :
RÉDUIRE
les charges pesant sur le budget de l’État en réalisant les bons choix d’investissement afin de préserver et valoriser les actifs
PROMOUVOIR
un outil de travail plus performant
pour les agents de l'État
ENGAGER
la sobriété immobilière
en réduisant les surfaces occupées
ACCÉLÉRER
la transition écologique
4. Questions fréquentes
Oui, potentiellement, sous conditions :
La foncière, en tant qu’EPIC, peut :
- Louer des biens intégralement vacants ou inutilisés à des acteurs privés. Cela permet de générer des revenus et d’optimiser l’usage du parc.
- Elle peut également louer un étage au sein d’un bâtiment occupé par des services de l’État, si toutes les conditions de sécurité et de continuité du service public sont bien respectées.
Après une première phase, dite « pilote », qui concerne deux régions (Grand Est et Normandie), les déploiements successifs se feront par vagues, dont le calendrier reste encore à préciser.
La foncière est créée à partir de la transformation de l’AGILE. Ce sera son activité principale. Par ailleurs, la structure a vocation à conserver, voire à renforcer ses missions d’exploitation-maintenance, et d’une manière générale ses missions de valorisation immobilière, en appui de son rôle de foncière.
Oui. Il faut un fondement juridique clair, adopté dans le cadre législatif, pour créer la foncière en tant qu’EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), mais aussi pour encadrer un transfert important d’actifs à la foncière.
Il est toutefois possible de démarrer le pilote sans vecteur législatif, avec la foncière portée par l’AGILE en tant que société anonyme et avec un nombre de biens limité.
Il correspond principalement :
- aux immeubles de bureaux occupés par les ministères ;
- aux bâtiments vétustes, peu adaptés ou sous-utilisés ;
- aux biens présentant un potentiel de transformation, de valorisation ou de revente.
La foncière interviendra sur les actifs où elle pourra créer de la valeur d’usage, budgétaire et écologique.
Elle révèle le coût caché et sécurise les investissements pour la rénovation et par la réduction des surfaces. La foncière est conçue pour optimiser les coûts immobiliers sur le long terme.
En mutualisant la gestion, en rationalisant les surfaces, en rénovant intelligemment les bâtiments et en cédant les actifs inutiles, elle permettra :
- de mieux maîtriser les charges locatives ;
- d’anticiper les dépenses grâce à des plans pluriannuels ;
- de réduire les coûts d’entretien et d’énergie grâce à la rénovation énergétique. Le but est de passer d’une logique de dépense à une logique de création de valeur.