Le rapport sur la professionnalisation de l'immobilier de l'État
Intitulé Immobilier de l’État : une nouvelle architecture pour professionnaliser, ce rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et du commissariat général à l'environnement et au développement durable (CGEDD), réalisé en avril 2022, appelle notamment à professionnaliser les fonctions immobilières.
Contexte et objectifs de la mission
La mission s’est attachée à cartographier les structures et organisations chargées du suivi et de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État et à mesurer les progrès réalisés depuis le précédent rapport de l’IGF réalisé en 2015. Elle propose une cible organisationnelle de moyen terme, puis elle présente les chantiers à mener pour atteindre cette cible et structurer une fonction immobilière performante.
Les principaux constats
La structuration de la politique immobilière de l’État s’est renforcée depuis 2016, mais elle reste marquée par l’hétérogénéité des organisations ministérielles, par la fragilité des administrations territoriales de l’État placées sous la responsabilité des préfets et par la fragmentation des outils et des compétences.
Au niveau déconcentré, l’immobilier des administrations territoriales de l’État géré par les préfets est devenu le parent pauvre de la politique immobilière.
À la lumière des transformations immobilières qu’elle a examinées, la mission estime nécessaire de constituer une entité opérationnelle dédiée, qui pourrait prendre la forme d’une agence. La mise en place de loyers versés par les administrations occupantes à la future agence permettrait de donner un signal-prix aux occupants.
Quatre chantiers prioritaires
La mission a identifié quatre chantiers pour atteindre la cible à moyen terme :
- Structurer une filière interministérielle des métiers de l’immobilier
- Achever la complétude et la fiabilisation de la connaissance du parc immobilier de l’État afin d’objectiver les besoins budgétaires pluriannuels
- Renforcer la gouvernance en donnant toute sa dimension à l’État propriétaire, incarné par la DIE
- Professionnaliser davantage la fonction immobilière en mutualisant les ressources humaines et les compétences déjà existantes
La politique immobilière de l’État doit évoluer pour répondre au défi de la transition énergétique, au développement de nouvelles formes d’organisation des communautés de travail et aux nouveaux enjeux de services au public.