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Le code général de la propriété des personnes publiques

Le code général de la propriété des personnes publiques rassemble l’ensemble des dispositions législatives applicables aux droits et biens meubles et immeubles de l'Etat et de l’ensemble des personnes publiques. Le code est organisé, à l’image du code civil, autour d’une logique de déroulement d’un processus de propriété : acquisition, gestion, cession.

Circulaire du 24 juillet 2018 - Organisation territoriale des services publics

La circulaire du 24 juillet 2018 (réf. 6028-SG) ci-jointe porte sur l'organisation territoriale des services publics, qui constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il s'agit, après un diagnostic partagé, de mettre à même l'Etat de remplir au mieux ses missions de service public.

Circulaire du 24 juillet 2018 - Déconcentration et organisation des administrations centrales 

La circulaire du 24 juillet 2018 (réf. 6030-SG) ci-jointe sollicite de la part des ministères la mise en oeuvre d'une action volontariste permettant de déconcentrer les administrations centrales et de les réorganiser.

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