Publication de la loi de finances 2019

Le 20 février 2019

La loi de finances 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018.

 

1/ Principales mesures prévues dans le budget 2019 concernant la politique immobilière de l’Etat.

  • Suppressions du mécanisme budgétaro-comptable des loyers budgétaires dès 2019 hors Armées

Le mécanisme budgétaro-comptable des loyers budgétaires qui s’appliquait aux immeubles majoritairement constitués de bureaux est supprimé à compter du 1er janvier 2019, à l’exception du ministère des Armées. Dans les faits, ce dispositif donnait lieu principalement à des jeux d’écriture qui mobilisaient les services sans nécessairement contribuer à une prise de conscience de la valeur patrimoniale des biens occupés.

Cela a conduit au débasage des crédits sur les programmes des ministères concernés. Cela étant, la juste valorisation des actifs immobiliers au bilan de l’État demeure un enjeu fondamental. L’information de la valeur économique des biens est donc maintenue et étendue à l’ensemble des immeubles de bureaux et de logements afin de disposer du coût d’occupation d’un bien domanial et de pouvoir arbitrer entre les différents scénarios d’occupation domaniale ou locative.

Outre l’élaboration de SPSI et de SDIR et la labellisation des projets immobiliers qui apparaissent aujourd’hui comme les outils de rationalisation les plus efficaces, une réflexion est également menée sur un mécanisme d’intéressement susceptible d’inciter les occupants à préserver les actifs dont ils ont l’usage (communication CITP du 29/10/2018).

  • Intégration dans le CAS des redevances militaires (article 93)

Depuis 2017, et en application de l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié, le CAS est alimenté par le montant des produits et redevances du Domaine de l’Etat, à l’exclusion du domaine militaire.

La loi de finances pour 2019 abroge cette dernière exclusion. Les redevances du Domaine géré par le ministère des Armées sont désormais affectées au CAS.

  • Encadrement de la décote instituée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, dit Loi DUFLOT (article 274)

La loi de finances pour 2019 prévoit un mécanisme d’encadrement de la décote autorisée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, sur les prix de cession des biens immobiliers de l’État à des collectivités, établissements ou opérateurs qui, par ailleurs, disposent de réserves foncières.

  • Dispositions concernant deux emprises immobilières :

- Article 231 : la loi autorise la ville de Paris à céder à titre onéreux les emprises immobilières d’une superficie de 8 650 m2 contiguës aux abords du bâtiment du Grand Palais, constituées du square Jean Perrin, du jardin de la Reine et du trottoir de l’avenue Franklin-D.-Roosevelt (75008).

- Article 275 : l'Etat transfère en pleine propriété, à titre gratuit à la Polynésie française, la parcelle cadastrée section AE no 19, située sur la commune de Papeete, en vue de la réalisation, à ses frais, d’un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires en Polynésie française.

2/ Crédits budgétaires votés sur le CAS gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, et P348 rénovation des cités administratives

  • Programme 348 de rénovation des cités administratives : accélération du rythme de consommation des AE

Dans le cadre du grand plan d'investissement (GPI), afin d’accélérer la transition énergétique du parc immobilier de l’État et de moderniser les administrations publiques, les cités administratives font l’objet d’un grand plan de rénovation sur 5 ans, doté d’un milliard d’euros. L'année 2018 a permis de compléter la connaissance technique du parc immobilier des 54 cités administratives dans lesquelles des audits techniques et énergétiques ont été lancés, afin de permettre d'identifier les sites nécessitant des interventions lourdes ainsi que la nature de ces travaux (restructuration, gros entretien renouvellement, reconstruction éventuellement sur un nouveau site).

La conférence nationale de l’immobilier public (CNIP) a entamé l’examen, en formation dédiée, entre l'automne 2018 et le début 2019, des projets de scénarios de travaux pour chaque cité, en vue de la labellisation et de la priorisation des dossiers répondant aux objectifs du programme 348.

>L’année 2019 doit permettre d’aboutir sur les choix des travaux à engager et les marchés à conclure. Les prévisions d'utilisation des crédits sur le programme 348 se traduisent donc par un échéancier révisé nécessitant une mobilisation anticipée dès 2019 de la quasi-totalité des autorisations d'engagement (AE) prévues sur la période quinquennale et un étalement des crédits de paiement (CP). Ce nouvel échéancier permet ainsi d'adapter les disponibilités de crédits à engager aux modalités juridiques spécifiques des marchés de travaux et marchés globaux de performance qui devraient être lancés dès 2019.

 

Photo tableau prévision programme
  • CAS gestion du patrimoine immobilier de l’Etat : une adaptation des plafonds de dépenses dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques

La loi de finances pour 2019 fixe les recettes et les dépenses du compte d’affectation spéciale consacré à la gestion du patrimoine immobilier de l’État à respectivement 410 millions d’euros en AE et 483 millions d’euros en CP. Ces niveaux correspondent aux étiages d’exécution observés en 2017 et en 2018.

 

Tableau LFI