La politique immobilière de l’État | immobilier-etat.gouv.fr

Avec près de 96 millions de m², le patrimoine immobilier de l'État et de ses établissements publics porte des enjeux majeurs, financiers, juridiques, environnementaux et humains. La gestion de ce patrimoine immobilier, qui est celui de tous les Français, s’incarne dans la politique immobilière de l’État dont l’objectif est de valoriser, entretenir et adapter ce parc immobilier aux besoins des services publics.
La politique immobilière de l'État est aujourd’hui au cœur du projet de transformation de l’action publique porté par le Gouvernement sur tous les territoires et participe au redressement des finances publiques auquel il s’est engagé.

Une politique jeune

La politique immobilière de l’État a véritablement été mise en place en 2007 avec la distinction, au sein de l’État, entre :

le propriétaire, représenté au niveau national par le ministre chargé du domaine et son « bras droit » la direction de l’immobilier de l’État et, au niveau local, par les préfets de région et de département ;
et les occupants, à savoir les services de l’État et ses opérateurs.

Les objectifs de la politique immobilière de l'État

Les objectifs de la politique immobilière de l'État s’articulent avec les autres politiques publiques sectorielles telles que le logement, la transition écologique, l’aménagement du territoire ou encore l’accessibilité.

Professionnaliser la fonction immobilière

Un patrimoine immobilier singulier à plusieurs titres

Une gestion adaptée

Si la gestion de l’immobilier public répond généralement aux mêmes objectifs que celle de l’immobilier privé (assumer ses missions au meilleur coût, entretenir et adapter son parc immobilier à un environnement fortement évolutif, valoriser ses actifs), elle est soumise à des contraintes particulières :

Les dispositifs stratégiques

Les schémas directeurs immobiliers

L’importance exceptionnelle du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs, ainsi que sa très grande diversité, nécessitent de dépasser la logique d’opérations immobilières ponctuelles pour mettre en place une stratégie globale de pilotage du parc, raisonnée et fondée sur une bonne connaissance de ce parc.

Pour professionnaliser le processus de décision immobilière, un instrument principal a été mis en place par la DIE : Les schémas stratégiques immobiliers.

La mise en œuvre de la stratégie immobilière de l’État se décline, depuis maintenant dix ans, en schémas directeurs immobiliers dédiés.

Ces schémas sont élaborés selon une méthodologie commune :

un diagnostic (de parc, de moyens et de ressources) ;
une stratégie (d’intervention et patrimoniale) se déclinant notamment en 3 trajectoires : la préservation du parc, son optimisation et sa modernisation.

Pour les administrations en région (administrations dites "déconcentrées"), ces schémas stratégiques prennent la forme de schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), établis sous la responsabilité des préfets de région. Une fois élaborés, les SDIR sont examinés par la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) et par le conseil de l'immobilier de l'État (CIE) avant leur validation définitive.

La même démarche est applicable pour l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des administrations centrales et des opérateurs de l’État.

La procédure de labellisation

Un des outils majeurs de la rationalisation du parc immobilier de l’État est la procédure de labellisation des projets immobiliers de bureau, de logement et d'enseignement des services de l’État et des opérateurs.

Cette procédure mise en place depuis 2016, poursuit plusieurs objectifs :

s'assurer de la performance technique, économique et énergétique des projets immobiliers, avant leur lancement et leur intégration dans la programmation. Ils doivent également être en adéquation avec les schémas directeurs immobiliers qui les concernent (SDIR pour les services déconcentrés, SPSI pour les administrations centrales et les opérateurs) ;
professionnaliser le montage des projets immobiliers ;
objectiver la décision immobilière.

La labellisation repose sur un mode opératoire normé (présentation de plusieurs scenarii) et des critères transparents (15 critères de la politique immobilière de l’État), avec une attention particulière sur la performance énergétique, qui sont examinés lors d’une conférence nationale de l’immobilier public (CNIP) associant l’ensemble des ministères. Cette procédure a été déconcentrée au niveau local en 2017.

La gouvernance de la procédure de labellisation

Dans ce nouveau cadre, la DIE et son réseau de pôles et missions régionaux de l'immobilier de l'État sont en mesure de connaître tous projets immobiliers et de fonder la stratégie et la décision immobilières sur une véritable analyse économique et patrimoniale objective.

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