Notre gouvernance
La gouvernance de la politique immobilière de l'État permet à l’État propriétaire de faire porter sa voix et de mettre en place des principes et un cadre méthodologique communs. Son format plastique favorise les échanges entre les différents acteurs de l’immobilier public. Les orientations de la politique immobilière de l'État sont ainsi discutées dans une logique positive de co-construction, qui favorise l’avancée de chantiers significatifs et leur acceptabilité.
Une direction au service de l'expertise et de la stratégie immobilières de l'ÉtatAvant 2016, la politique immobilière de l’État était pilotée par plusieurs comités interministériels. Afin d’améliorer la cohérence d’ensemble et le positionnement de l’État propriétaire, il a été décidé en 2016 de resserrer la gouvernance de la PIE autour d’une instance désormais unique, la Conférence Nationale de l’Immobilier Public (CNIP). Cette instance se décline en 'CNIP stratégique' présidée par le ministre chargé du domaine et en 'CNIP opérationnelle' présidée par la Direction de l’immobilier de l’État.
Cette rénovation de la gouvernance interministérielle de la PIE a été déclinée en 2017 au niveau local avec la mise en place des Conférences Régionales de l’Immobilier Public (CRIP), présidées par le préfet de région et co-pilotées par le SGAR (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) et les RRPIE (Responsables Régionaux de la Politique immobilière de l’État). Au niveau départemental, a également été ouverte la possibilité, à titre facultatif, de créer des instances dédiées à l’immobilier afin de favoriser l’échange d’informations et de coordonner la mise en œuvre de la stratégie immobilière définie au plan régional. Les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger sont examinées par un organe consultatif dédié et placé auprès du ministre des Affaires Étrangères : la Commission interministérielle pour l'étranger (la CIME). Cette instance interministérielle, présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes et à laquelle participe la DIE, est chargée d’émettre un avis sur les opérations réalisées par l'État français à l'étranger.
 |
D'autres instances dédiées
D’autres instances de contrôle et de conseil, présentant des compétences en lien avec l'immobilier de l'État, concourent à l’efficacité de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.
La Commission pour la Transparence et la Qualité des opérations immobilières de l'Etat (CTQ), créée en 2012 et placée auprès du ministre du Domaine, contrôlait les opérations immobilières de l’État les plus importantes sur le territoire français (cessions amiables du domaine privé de l'État, acquisitions amiables, prises à bail).
Cette commission a été supprimée par le décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 entrant en vigueur le 1er janvier 2020.
Le Conseil de l'Immobilier de l'Etat (CIE), institué en 2006, cette instance consultative placée auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics est composée de parlementaires et de professionnels de l'immobilier. Elle suit et évalue l'avancement de la démarche de modernisation, l'évolution du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs, notamment les projets immobiliers importants afin d'en vérifier leur conformité aux orientations stratégiques de la PIE.
en savoir plus sur le CIE.