Le CG3P

Créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, le code général de la propriété des personnes publiques, dit "CG3P", rassemble l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques.

Il est organisé autour de trois thèmes principaux :

  • les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements ;
  • les procédures d’acquisition de ces biens ;
  • les modes de cession.

La partie réglementaire a été adoptée par décrets du 22 novembre 2011 pour la métropole et du 19 août 2014 pour l'Outre-mer.

 

Retrouvez le code sur Légifrance ici      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299

 

   Retour vers En savoir plus