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La mission de gestion des patrimoines privés est une mission d'intérêt public confiée à la DIE et son réseau. Pilotée par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID), elle consiste à liquider l'actif, apurer le passif et désintéresser les créanciers de certaines successions dites "vacantes". |
Une succession est vacante lorsque :
- personne ne réclame la succession et il n’y a pas d’héritier connu ;
- tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers n’ont pas opté de manière tacite ni expresse, six mois après l’ouverture de la succession.
Ainsi, la nomination du Domaine en qualité de curateur est prononcée par ordonnance du juge, à la demande des personnes qui y ont intérêt. A défaut d'héritiers ou de légataires, elle peut déboucher sur l'appréhension par l'Etat du solde de l'actif successoral.