Ce chantier phare de transformation emporte toutes les composantes de la politique immobilière de l’État.
La mise en place du projet a été officiellement présentée par le ministre chargé des Comptes publics à l'occasion du conseil de l'immobilier de l’État du 29 février 2024.

La réforme répond à plusieurs objectifs :

• Accélérer la transition écologique et la sobriété immobilière, et notamment la réduction des surfaces tertiaires occupées de 25 % en dix ans.
• Optimiser la gestion et valoriser le patrimoine immobilier de l’État, qui constitue un élément structurant de la présence des services publics dans les territoires.
• Mieux adapter les espaces aux nouvelles modalités de travail et améliorer les conditions de travail des agents.
• Garantir la pertinence des investissements immobiliers de l’État et responsabiliser l’occupant sur le coût de son immobilier.
• Renforcer l’attractivité et accélérer la professionnalisation de la filière immobilière de l’État, en renforçant les identités des métiers concernés et en valorisant les parcours de carrière.

La création de la foncière est une réponse opérationnelle aux enjeux de la gestion immobilière du patrimoine de l’État :

• Le modèle de foncière, publique et interministérielle, existe dans la plupart des pays européens.
• La foncière assurera les missions de propriétaire sur le portefeuille d’actifs immobiliers qui lui sera transféré, ainsi que les actifs à acquérir.
• Elle garantira son fonctionnement par la perception des loyers payés par les occupants, par sa capacité à emprunter et à dynamiser l’ensemble de la chaîne de valeur immobilière.
• Elle contribuera à mettre en place une gouvernance vertueuse de l’immobilier de l’État en distinguant les rôles de locataire et de propriétaire.

 

Ce projet structurant est piloté par la DIE, en concertation avec tous les acteurs concernés. La mise en place de la foncière sera progressive et étalée dans le temps, et repose sur un pilote effectif à compter de 2025.

Le périmètre du pilote porte sur les bâtiments de bureaux du ministère des Finances et du ministère de l’Intérieur (hors forces de police et gendarmerie), les sites multi-occupants et les biens devenus inutiles aux services publics dans deux territoires pilotes : Grand-Est et Normandie.
Sont exclus de la cible : les biens occupés par le ministère des Armées, les biens à l’étranger, les universités ou grandes écoles concernées par la dévolution, les équipements particuliers (barrages…), les biens culturels (musées, cathédrales…), les forêts domaniales, les espaces naturels et les espaces aménagés.