Dans le cadre de la politique immobilière de l'État, la Direction de l'Immobilier de l'État procède à la cession des biens immobiliers devenus inutiles ou inadaptés au service public, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ces cessions, accessibles à tous, sont en principe réalisées, avec publicité et mise en concurrence, par appel d'offres ou par adjudication.

 

Les procédures de cessions

 

 

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