La DIE et son réseau sont en charge de la réalisation des évaluations domaniales. Cette mission est pilotée par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID).

 

Les services territoriaux de la DIE sont obligatoirement consultés sur les conditions financières des opérations immobilières envisagées par les collectivités locales, leurs groupements, les établissements publics et les autres personnes publiques ou privées pour lesquelles la législation ou la réglementation le prévoit.

Ces services se prononcent par ailleurs sur les conditions financières des opérations immobilières poursuivies par l’État (acquisitions, prises à bail et cessions) et réalisent des évaluations pour les besoins de la comptabilité patrimoniale.

Ces évaluations peuvent concerner des biens standards (immeubles de bureaux, commerces, logements) comme des actifs immobiliers atypiques (casernes, châteaux, voirie).

Les évaluateurs du Domaine procèdent à l’évaluation en utilisant la méthode adaptée au projet (par comparaison, par le revenu, par le compte à rebours…) et des outils spécifiques (données internes et externes) en s’appuyant sur les mêmes références de transactions que les experts immobiliers privés.

Afin de moderniser et faciliter la procédure de consultation du Domaine, cette démarche est désormais dématérialisée. La demande d'avis du Domaine s’effectue à partir de la plateforme web « demarches-simplifiees.fr » (DS), accessible à l’ensemble des personnes publiques ou privées concernées, à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-domaine. Un kit documentaire est mis à la disposition des consultants par la DIE pour faciliter l’utilisation de DS.

 

Le réseau de la DIE exerce, en outre, la mission de commissaire du Gouvernement auprès du juge de l'expropriation : son rôle consiste à éclairer objectivement et de façon impartiale la juridiction de l’expropriation sur toute question relative à l’évaluation immobilière et à la détermination des indemnités destinées à réparer les préjudices subis par les expropriés.

 

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Documents joints

  • charte_domaine_epr02.pdf

    Description: La Charte de l'évaluation domaniale

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  • depliant_charte_domaine.pdf

    Description: Le dépliant sur les évaluations

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